Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente des produits vendus sur Sapori di Casa Mia
Date de dernière mise à jour : 07/04/2025
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société SAPORI DI CASA MIA, dont le siège social est situé à SAPORI DI CASA MIA 2 RUE FONCET ET 32 RUE GIOFFREDO ANGLE, 06000 NICE France, de Commerce d'alimentation générale.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes considéré comme l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigibles, et sont à votre charge exclusive.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société SAPORI DI CASA MIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société SAPORI DI CASA MIA jusqu'au paiement complet du prix. Dès la prise de possession physique des produits, les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : saporidicasamia.eu
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande.
La société SAPORI DI CASA MIA se réserve le droit de refuser une commande en cas de problème de paiement ou de disponibilité.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
Les données enregistrées constitueront la preuve de la transaction. Une confirmation vous sera envoyée par email avec un récapitulatif au format PDF.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique votre obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectue par Stripe ou PayPal via un système sécurisé.
Le débit n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : scm.nice@gmail.com
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, avec tous les éléments (emballage, accessoires, notice...).
Article 7 - Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site saporidicasamia.eu et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informerons par email.
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les délais précisés. En cas de retard, vous serez informé par mail.
En cas de livraison par transporteur, SAPORI DI CASA MIA ne pourra être tenue responsable si vous êtes indisponible à la livraison.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient des garanties légales :
Garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Les retours doivent être effectués dans un délai de 30 jours, accompagnés de tous les éléments d’origine.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française. La société SAPORI DI CASA MIA décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays de livraison.
Elle ne saurait non plus être tenue responsable de tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou de l’usage d’Internet (intrusion, virus, rupture de service...).
Article 11 - Données personnelles
Vos données sont nécessaires à la gestion de vos commandes et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises à des tiers pour l’exécution des commandes.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en nous écrivant à : scm.nice@gmail.com
Article 12 - Archivage - Preuve
La société SAPORI DI CASA MIA archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l’article 1379 du Code civil.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve en cas de litige.
Article 13 - Plateforme de règlement des litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, un lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible ici :
https://ec.europa.eu/consumers/odr